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Association des Rencontres Médicales Pluridisciplinaires

Réglement intérieur des stagiaires de l’ARMP

 

PREAMBULE :

Le règlement intérieur contient les règles qui concernent tous les membres de la communauté éducative de l’ARMP ainsi que les modalités selon lesquelles sont mises en application les libertés et les droits dont bénéficient les stagiaires.

L’objet du règlement intérieur est donc :

1) d’énoncer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des centres de formation

2) de rappeler les droits et obligations dont peuvent se prévaloir les stagiaires ainsi que les modalités de leur exercice

3) d’édicter les règles disciplinaires 

Le règlement intérieur est une décision exécutoire opposable à qui de droit, sitôt adoptée par le conseil d’administration, transmise aux autorités de tutelle et publiée ou notifiée. Tout manquement à ces dispositions peut déclencher une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées. Tout personnel enseignant des centres de formation, quel que soit son statut, veille à l’application du règlement et doit constater tout manquement à ses dispositions.

Le règlement intérieur comprend : le règlement intérieur général de l’ARMP et celui des obligations des FPC, FMC, DPC et toutes autres formations médicales ou paramédicales

Le règlement intérieur fait l'objet :

- d'une information et d’une diffusion au sein du centre par voie d'affichage dans les salles de formation ;

Toute modification du règlement intérieur s'effectue dans les mêmes conditions et procédures que celles appliquées au règlement intérieur lui-même

 

Chapitre 1 : les principes du règlement intérieur

Le règlement intérieur repose sur les valeurs et principes suivants :

- ceux qui régissent le service public

- le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions

- les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence ;

- l’obligation pour chaque stagiaire de participer à toutes les activités correspondant à son parcours, éventuellement formalisé par un contrat de formation, et d’accomplir les tâches qui en découlent

- la prise en charge progressive par les stagiaires eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités, c’est à dire une implication individuelle alliée à une volonté collective d’investir réellement la démarche de formation convenue avec l’équipe pédagogique

 

Chapitre 2 : les règles de vie dans les centres de formation

Le règlement intérieur doit permettre de réguler la vie dans ces centres et les rapports entre les membres de la communauté éducative :

1) Usage des matériels, des locaux du centre :

Les stagiaires ont accès à l'ensemble des locaux de ces centres :

-       avec un formateur pour les salles de cours, halle technologique

-       Les matériels seront utilisés exclusivement sous la responsabilité d'un formateur et dans le respect des consignes de sécurité.

2)  Les horaires d’ouverture et de fermeture des Centres sont définis selon le cahier des charges des formations

3)  Hygiène et santé sont liées aux obligations des lieux et de la loi (ex : interdiction de fumer)

4)  La sécurité et l'hygiène dans les centres

Est interdit tout port d’armes ou détention d’objets ou produits dangereux quel qu’en soit la nature.

Les tenues jugées incompatibles avec certains enseignements ou travaux pratiques pour des raisons d’hygiène ou de sécurité pourront être interdites. En travaux pratiques, la tenue de sécurité est obligatoire.

De même, l’introduction et la consommation dans ces centres de produits psycho-actifs, nocifs ou toxiques sont expressément interdites. Cette interdiction vaut pour l’alcool. L’usage du tabac est prohibé dans l’enceinte de l’établissement hors des lieux réservés à cet usage.

5) Usage de certains biens personnels (téléphones portables, ordinateurs portables, baladeurs

Utilisation sous la responsabilité du propriétaire du matériel dans les locaux du centre et sinon en mode silence ou vibreur.

6)  Suivi des dossiers de protection sociale et de rémunération des stagiaires : le stagiaire doit être à jour de ses cotisations sociales et de ses assurances professionnelles lors de son inscription à une formation.

7) Déplacements lors des activités pédagogiques sont sous la responsabilité civile et professionnelle du stagiaire à jour de ses cotisations.

8) L’organisation de la formation :

La formation se compose d’un ensemble d’activités d’enseignement :

- cours, conférences

- visites, comptes rendus de visites, exposés

- travaux pratiques, séquences d’auto-formation tutoriel

- stage et rapports de stage, voyages d’étude

- travail personnel, travaux de groupe

- etc.

NB : Stages et travaux pratiques sur les centres :

Les conditions de déroulement des stages et travaux pratiques sont réglées par le règlement intérieur du centre.

Le contrat de formation professionnelle : Ce contrat formalise les relations entre le centre et le stagiaire qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Il définit notamment les conditions d’accès à la formation, son organisation, les modalités d’évaluation mises en œuvre, les conditions financières.

Le suivi de la formation et la régulation des parcours des apprenants

Les modalités d’évaluation et de certification des acquis de la formation

Toute absence injustifiée entraîne la non acquisition des objectifs visés par l’évaluation certificative.

 

Chapitre 3 : les droits et obligations des stagiaires

Les droits et obligations des stagiaires s’exercent dans les conditions prévues par les articles R811-77 à R 811-83 du code rural par les articles R 922-2 à R 922-11, L 920-13, L 920-5.3 et L

900-6 du code du travail.

          Article 1 : les droits

Les droits reconnus aux stagiaires sont :

- le droit de publication et d’affichage,

- le droit d’association,

- le droit d’expression, le droit de réunion,

- la garantie des libertés individuelles des candidats à un stage

- le droit à une information précise sur les modalités d’organisation de la formation

- le droit à la représentation

Les stagiaires qui conservent le statut de salariés durant le temps de formation, conservent les droits individuels liés et reconnus par le code du travail et le code de la sécurité sociale.

En outre ces droits s’exercent dans le respect du pluralisme, du principe de neutralité et ne doivent pas porter atteinte aux activités de formation et à l’obligation d’assiduité.

Modalités d’exercice du droit d’expression individuelle :

- Le port par les stagiaires de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion est compatible avec le principe de laïcité.

- Le port de tels signes peut être restreint s’il constitue un acte de prosélytisme, porte atteinte à la sécurité de celui ou de celle qui l’arbore, perturbe le déroulement des activités d’enseignement (ex : cours en laboratoire de chimie, d’EPS).

-       Le port par les stagiaires de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance politique est interdit.

 

          Article 2 : les devoirs et obligations des stagiaires :

1) L’obligation d’assiduité

- L’obligation d’assiduité à laquelle est tenu le stagiaire consiste à participer à l’ensemble des actions de formation définies dans son parcours et à se soumettre aux modalités d’évaluation, quelles qu’en soient les formes.

- Si l’absence et causée par la maladie, la lettre justificative doit être accompagnée d’un arrêt de travail dans les délais réglementaires.

L’absence non justifiée ou non autorisée peut entraîner une perte de rémunération, et donner lieu à des poursuites disciplinaires de la part du centre de formation.

2) Le respect d’autrui et du cadre de vie

L’apprenant est tenu à un devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ainsi qu’au devoir de n’user d’aucune violence, ni physique, ni morale, ni verbale. De même est-il tenu de ne pas dégrader les biens appartenant à l’établissement.

Les actes à caractère dégradant ou humiliant, commis à l’intérieur du centre, sont passibles de poursuites pénales, en plus des poursuites disciplinaires.

 

 Chapitre 4: La discipline

Les règles disciplinaires sont élaborées en conformité avec les principes généraux garantissant les droits de la défense et le débat contradictoire.

Tout manquement au règlement intérieur est de nature à justifier à l’encontre du stagiaire l’engagement d’une procédure disciplinaire. Par manquement, il faut entendre le non respect des limites attachées à l’exercice des libertés

1) 1.1 Les mesures

Elles peuvent consister en une sanction disciplinaire qui peut, le cas échéant, faire l’objet de mesures d’accompagnement.

1.2. Les mesures d’accompagnement

Toute sanction peut être complétée par :

- soit une mesure de prévention,

- soit une mesure de réparation,

2) Procédure disciplinaire (article R.922.4 code du Travail)

D’une manière générale, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des faits qu’ils lui sont reprochés.

3) Les autorités disciplinaires : l’organisateur du séminaire

 

Chapitre 5 : Information, diffusion, publicité et modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur fait l'objet :

- d'une diffusion au sein du centre par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet ;

- et d’une notification individuelle auprès de chaque stagiaire

Toute modification du règlement intérieur s'effectue dans les mêmes conditions et procédures que celles appliquées au règlement intérieur lui-même à l’exception de la notification individuelle

 

 


 

"Toute personne a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et libertés de chacun puissent trouver plein effet. L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible".

Déclaration universelle des Droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 à Paris.  

 

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